Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur
NOR : TREL2410389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/TREL2410389A/jo/article_5
Texte n°24