Arrêté du 3 juin 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours

Version INITIALE

NOR : IOME2414078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/3/IOME2414078A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'Association nationale des premiers secours s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.