Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route
NOR : IOMS2406852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/17/IOMS2406852A/jo/article_3
Texte n°6