Arrêté du 21 mai 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2413412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/IOME2413412A/jo/texte
JORF n°0133 du 9 juin 2024
Texte n° 7

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 mai 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
    Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
    Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Nombre
      de reconnaissances
      au cours des 5 dernières
      années hors PPRN
      (article 3 de l'arrêté)

      Motivations de la décision

      Ain

      Cressin-Rochefort

      Inondations et coulées de boue

      19/01/2024

      19/01/2024

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Aisne

      Laon

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      26/12/2022

      26/12/2022

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle prédominante et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : risque d'évolution anormal.

      Aisne

      Lislet

      Inondations et coulées de boue

      22/02/2024

      23/02/2024

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Aisne

      Montcornet

      Inondations et coulées de boue

      23/02/2024

      23/02/2024

      Le débit maximum du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Ardèche

      Salelles (Les)

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      09/03/2024

      10/03/2024

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés.

      Ardèche

      Vesseaux

      Inondations et coulées de boue

      09/03/2024

      10/03/2024

      2

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Charente-Maritime

      Andilly

      Inondations et coulées de boue

      28/10/2023

      19/11/2023

      1

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Charente-Maritime

      Mornac-sur-Seudre

      Inondations et coulées de boue

      28/10/2023

      19/11/2023

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Charente-Maritime

      Saint-Savinien

      Inondations et coulées de boue

      28/10/2023

      19/11/2023

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Charente-Maritime

      Saint-Simon-de-Bordes

      Inondations et coulées de boue

      06/12/2023

      24/12/2023

      1

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Charente-Maritime

      Saint-Vivien

      Inondations et coulées de boue

      28/10/2023

      19/11/2023

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Charente-Maritime

      Sainte-Soulle

      Inondations et coulées de boue

      28/10/2023

      19/11/2023

      2

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Gard

      Bagnols-sur-Cèze

      Inondations et coulées de boue

      10/03/2024

      10/03/2024

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gard

      Chusclan

      Inondations et coulées de boue

      10/03/2024

      10/03/2024

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gard

      Codolet

      Inondations et coulées de boue

      10/03/2024

      10/03/2024

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gard

      Lussan

      Inondations et coulées de boue

      10/03/2024

      10/03/2024

      1

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.

      Gard

      Nîmes

      Inondations et coulées de boue

      10/03/2024

      10/03/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gard

      Verfeuil

      Inondations et coulées de boue

      10/03/2024

      10/03/2024

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gironde

      Andernos-les-Bains

      Inondations par choc mécanique des vagues

      11/02/2024

      11/02/2024

      Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gironde

      Teste-de-Buch (La)

      Inondations par choc mécanique des vagues

      11/02/2024

      12/02/2024

      Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Isère

      Haut-Bréda (Le)

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      20/12/2023

      05/01/2024

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés.

      Isère

      Saint-Ismier

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2023

      04/06/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.

      Isère

      Saint-Ismier

      Inondations et coulées de boue

      12/06/2023

      12/06/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Landes

      Capbreton

      Inondations par choc mécanique des vagues

      10/02/2024

      11/02/2024

      Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Loir-et-Cher

      Châteauvieux

      Inondations et coulées de boue

      30/03/2024

      30/03/2024

      1

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Loire-Atlantique

      Vigneux-de-Bretagne

      Inondations et coulées de boue

      09/02/2024

      10/02/2024

      2

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.

      Lot-et-Garonne

      Clermont-Dessous

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      15/01/2024

      01/03/2024

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés.

      Manche

      Saint-Germain-sur-Ay

      Inondations et coulées de boue

      26/02/2024

      27/02/2024

      1

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Nièvre

      Magny-Cours

      Inondations et coulées de boue

      30/03/2024

      31/03/2024

      1

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Oise

      Cramoisy

      Inondations et coulées de boue

      01/05/2024

      02/05/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Oise

      Mouchy-le-Châtel

      Inondations et coulées de boue

      01/05/2024

      02/05/2024

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Oise

      Villers-sous-Saint-Leu

      Inondations et coulées de boue

      01/05/2024

      02/05/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pas-de-Calais

      Bienvillers-au-Bois

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      26/12/2023

      26/12/2023

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle prédominante et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d'évolution anormaux.

      Pas-de-Calais

      Neuville-sous-Montreuil

      Inondations et coulées de boue

      26/02/2024

      28/02/2024

      Le débit maximum du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Pyrénées-Atlantiques

      Aurions-Idernes

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      06/01/2024

      06/01/2024

      2

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés.

      Pyrénées-Atlantiques

      Barcus

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      02/03/2024

      03/03/2024

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés.

      Pyrénées-Atlantiques

      Rébénacq

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      01/03/2024

      03/03/2024

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés.

      Savoie

      Beaufort

      Inondations et coulées de boue

      14/11/2023

      15/11/2023

      Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Savoie

      Bourget-du-Lac (Le)

      Inondations et coulées de boue

      30/11/2023

      12/12/2023

      Les cumuls de précipitations et la hauteur du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Savoie

      Conjux

      Inondations et coulées de boue

      30/11/2023

      16/12/2023

      La hauteur du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Savoie

      Gerbaix

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      12/11/2023

      12/12/2023

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Savoie

      Montagny

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      16/01/2024

      17/01/2024

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Savoie

      Notre-Dame-de-Bellecombe

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      14/11/2023

      14/12/2023

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Savoie

      Notre-Dame-des-Millières

      Inondations et coulées de boue

      17/01/2024

      19/01/2024

      L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure à 10 ans et par les caractéristiques hydrologiques et les quantités de matériaux charriés de la crue lors de l'événement.

      Savoie

      Tignes

      Inondations et coulées de boue

      13/11/2023

      14/11/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Savoie

      Ugine

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      13/12/2023

      13/12/2023

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Haute-Savoie

      Douvaine

      Inondations et coulées de boue

      30/11/2023

      02/12/2023

      1

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.

      Haute-Savoie

      Fillinges

      Inondations et coulées de boue

      14/11/2023

      15/11/2023

      Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

      Haute-Savoie

      Fillinges

      Inondations et coulées de boue

      01/12/2023

      02/12/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Haute-Savoie

      Lucinges

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      11/12/2023

      15/12/2023

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Seine-Maritime

      Bouille (La)

      Inondations et coulées de boue

      08/04/2024

      10/04/2024

      L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques.

      Seine-Maritime

      Petit-Caux

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      07/11/2023

      07/11/2023

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Seine-Maritime

      Terres-de-Caux

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      03/08/2023

      11/03/2024

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Somme

      Picquigny

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      31/01/2024

      31/01/2024

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés.

      Tarn-et-Garonne

      Saint-Vincent-Lespinasse

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      31/01/2021

      08/02/2021

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Presles

      Inondations et coulées de boue

      11/06/2023

      11/06/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Roche-Guyon (La)

      Inondations et coulées de boue

      08/07/2023

      09/07/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      demandée

      Date de fin
      de la période
      demandée

      Motivations de la décision

      Allier

      Valigny

      Inondations et coulées de boue

      01/04/2024

      01/04/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Charente-Maritime

      Asnières-la-Giraud

      Inondations et coulées de boue

      02/03/2024

      03/03/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Charente-Maritime

      Champagnolles

      Inondations et coulées de boue

      23/02/2024

      04/03/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Charente-Maritime

      Rivedoux-Plage

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Charente-Maritime

      Saint-Germain-du-Seudre

      Inondations et coulées de boue

      29/02/2024

      04/03/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Charente-Maritime

      Thors

      Inondations et coulées de boue

      01/03/2024

      25/03/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Corse-du-Sud

      Tavera

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      02/11/2023

      05/11/2023

      Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par un phénomène d'inondation et de coulées de boue. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2407754A du 08.03.2024 publié au JO le 07.04.2024.

      Corse-du-Sud

      Zévaco

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      02/11/2023

      05/11/2023

      Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique causé par un cumul des précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2333648A du 18.12.2023 publié au JO le 28.12.2023.

      Côtes-d'Armor

      Dinan

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Doubs

      Hérimoncourt

      Séismes

      22/03/2023

      22/03/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Doubs

      Taillecourt

      Séismes

      30/05/2023

      30/05/2023

      Le phénomène survenu du 29.05.2023 au 30.05.2023 ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Gard

      Alzon

      Inondations et coulées de boue

      09/03/2024

      10/03/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Gard

      Rochegude

      Inondations et coulées de boue

      09/03/2024

      10/03/2024

      Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

      Gard

      Saint-Maximin

      Inondations et coulées de boue

      09/03/2024

      10/03/2024

      Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

      Ille-et-Vilaine

      Bruz

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Indre-et-Loire

      Brizay

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Indre-et-Loire

      Chapelle-sur-Loire (La)

      Séismes

      16/06/2023

      26/02/2024

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Indre-et-Loire

      Chouzé-sur-Loire

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Indre-et-Loire

      Cussay

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Indre-et-Loire

      Langeais

      Séismes

      16/06/2023

      17/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Indre-et-Loire

      Membrolle-sur-Choisille (La)

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Indre-et-Loire

      Saché

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Indre-et-Loire

      Saint-Étienne-de-Chigny

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Indre-et-Loire

      Savigny-en-Véron

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Indre-et-Loire

      Tours

      Séismes

      16/06/2023

      16/06/2023

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est supérieure à 5 ;
      - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

      Isère

      Crémieu

      Inondations et coulées de boue

      01/12/2023

      01/12/2023

      Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

      Isère

      Saint-Ismier

      Inondations et coulées de boue

      19/08/2023

      19/08/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Loir-et-Cher

      Seigy

      Inondations et coulées de boue

      29/03/2024

      30/03/2024

      Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Lot

      Cahors

      Inondations et coulées de boue

      05/03/2024

      05/03/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Lot-et-Garonne

      Penne-d'Agenais

      Inondations et coulées de boue

      15/03/2024

      17/03/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Meuse

      Souhesmes-Rampont (Les)

      Inondations et coulées de boue

      04/04/2024

      04/04/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Moselle

      Saint-Hubert

      Inondations et coulées de boue

      04/04/2024

      04/04/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Pyrénées-Atlantiques

      Nousty

      Séismes

      06/10/2023

      09/10/2023

      Aucun séisme susceptible de générer des dommages n'a été détecté entre le 6 et le 9 octobre 2023.

      Savoie

      Esserts-Blay

      Inondations et coulées de boue

      15/12/2023

      22/12/2023

      Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

      Haute-Savoie

      Fillinges

      Inondations et coulées de boue

      11/12/2023

      14/12/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Seine-et-Marne

      Annet-sur-Marne

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      22/02/2024

      27/03/2024

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.

      Var

      Ollioules

      Inondations et coulées de boue

      09/03/2024

      10/03/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Yonne

      Champlay

      Inondations et coulées de boue

      03/04/2024

      05/04/2024

      Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Yonne

      Joigny

      Inondations et coulées de boue

      03/04/2024

      04/04/2024

      Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Taverny

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Taverny

      Inondations et coulées de boue

      26/02/2024

      26/02/2024

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Baie-Mahault

      Vents cycloniques

      16/09/2022

      18/09/2022

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Guadeloupe

      Gourbeyre

      Vents cycloniques

      16/09/2022

      17/09/2022

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Guadeloupe

      Sainte-Anne

      Vents cycloniques

      16/09/2022

      16/09/2022

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Fait le 21 mai 2024.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J.-F. de Manheulle


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob

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