Article 2
Les modalités techniques de l'accès prévu à l'article 1er sont détaillées dans une annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route
NOR : IOMS2406852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/17/IOMS2406852A/jo/article_2
Texte n°6