Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2022 susvisé, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots suivants : « le cahier des charges actualisé ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2414584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/29/TSSH2414584A/jo/article_1
Texte n°20
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2022 susvisé, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots suivants : « le cahier des charges actualisé ».
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