Arrêté du 30 mai 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

NOR : TSSH2414728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/TSSH2414728A/jo/texte
JORF n°0126 du 1 juin 2024
Texte n° 21
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Version initiale


La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,
Arrêtent :


  • Au titre de l'activité de soins de 2024, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.
    Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mai 2024, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUIN 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


      Finess juridique
      160001574

      Finess géographiques
      160009080

      Etablissement
      C.S.S.R. LES GLAMOTS - ROULLET ST E.

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-171

      Libellé CPU
      CPAM de CHARENTE-MARITIME

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      250000221

      Finess géographiques
      250000627

      Etablissement
      CH PAUL NAPPEZ MORTEAU

      Code comptable
      025051

      Poste comptable
      SGC MORTEAU

      Code CPU
      01-251

      Libellé CPU
      CPAM DU DOUBS

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      520780024

      Finess géographiques
      520000019

      Etablissement
      C H DE BOURBONNE-LES-BAINS

      Code comptable
      052034

      Poste comptable
      SGC DE LANGRES

      Code CPU
      02-521

      Libellé CPU
      MSA SUD CHAMPAGNE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      590000063

      Finess géographiques
      590780128

      Etablissement
      CRF HELENE BOREL

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-595

      Libellé CPU
      CPAM LILLE - DOUAI

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      690787338

      Finess géographiques
      690001524

      Etablissement
      CENTRE MEDICAL GERMAINE REVEL

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-691

      Libellé CPU
      CPAM DU RHONE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      710781360

      Finess géographiques
      710978180

      Etablissement
      CENTRE HOSPITALIER BELNAY

      Code comptable
      071076

      Poste comptable
      MACON HOPITAUX

      Code CPU
      02-211

      Libellé CPU
      MSA BOURGOGNE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      750050916

      Finess géographiques
      630783348

      Etablissement
      CTRE REED FONCT M. GANTCHOULA

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-631

      Libellé CPU
      CPAM DE CLERMONT FERRAND

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      750719239

      Finess géographiques
      440043123

      Etablissement
      E.S.E.A.N

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-441

      Libellé CPU
      CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      750810590

      Finess géographiques
      320780323

      Etablissement
      CTRE PEDIA ST JACQUES MPR MONTEGUT

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-651

      Libellé CPU
      CPAM DE TARBES

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      760780213

      Finess géographiques
      760000133

      Etablissement
      CH DE L'AUSTREBERTHE - HOPITAL PASTEUR VALLERY RADOT

      Code comptable
      076044

      Poste comptable
      HOSPITALIERE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN

      Code CPU
      02-271

      Libellé CPU
      MSA HAUTE NORMANDIE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      870014503

      Finess géographiques
      870000403 ; 870000551 ; 870001567

      Etablissement
      HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN

      Code comptable
      087015

      Poste comptable
      TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE VIENNE

      Code CPU
      02-871

      Libellé CPU
      MSA LIMOUSIN

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      930019484

      Finess géographiques
      330781121

      Etablissement
      CHATEAU RAUZE - LADAPT

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-331

      Libellé CPU
      CPAM DE GIRONDE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      930019484

      Finess géographiques
      450000526

      Etablissement
      CMPR L'A.D.A.P.T. LOIRET

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-451

      Libellé CPU
      CPAM DU LOIRET

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      930019484

      Finess géographiques
      470000308

      Etablissement
      CENTRE MEDECINE PHYS READAPT VIRAZEIL

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-471

      Libellé CPU
      CPAM DU LOT ET GARONNE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      930019484

      Finess géographiques
      590785424

      Etablissement
      CENTRE L'ADAPT DE CAMBRAI

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-599

      Libellé CPU
      CPAM DU HAINAUT

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      930019484

      Finess géographiques
      920016698

      Etablissement
      CMPR DU SUD PARISIEN CHATILLON

      Code comptable
      -

      Poste comptable
      -

      Code CPU
      01-921

      Libellé CPU
      CPAM DE NANTERRE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


      Finess juridique
      970202156

      Finess géographiques
      970200036

      Etablissement
      HOPITAL DU MARIN

      Code comptable
      103004

      Poste comptable
      HOSPITALIERE DE MARTINIQUE

      Code CPU
      01-972

      Libellé CPU
      CGSS MARTINIQUE

      Paramètre de facturation
      La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.


Fait le 30 mai 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
C. Vincenti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires,
C. Baratin


Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,
M. Fages

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