Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2412331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/JUST2412331A/jo/article_3
Texte n°27
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.