Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST2412331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/JUST2412331A/jo/texte

Texte n°27

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Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, personnels des greffes, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice.
Objet : périmètre de l'expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
Notice : le présent arrêté désigne les cours d'appel dans le ressort desquelles une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel est expérimentée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel,
Arrête :


  • Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.


  • Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS
      DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL

      SIÈGE
      RESSORT DE COMPÉTENCE

      AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS
      DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE
      OU LA COUR D'ASSISES
      AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D'APPEL

      Cour d'appel de Besançon

      Tribunal judiciaire de Besançon
      Ressort du tribunal judiciaire de Besançon
      Ressort de la cour d'appel de Besançon

      Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard

      Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul

      Ressort du tribunal judiciaire de Belfort

      Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
      Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

      Cour d'appel de Dijon

      Tribunal judiciaire de Dijon
      Ressort du tribunal judiciaire de Dijon
      Ressort de la cour d'appel de Dijon

      Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont

      Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône

      Ressort du tribunal judiciaire de Macon

      Cour d'appel de Limoges

      Tribunal judiciaire de Limoges
      Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
      Ressort de la cour d'appel de Limoges

      Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

      Ressort du tribunal judiciaire de Tulle

      Ressort du tribunal judiciaire de Guéret


      SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

      SIÈGE
      RESSORT DE COMPÉTENCE

      AFFAIRES PORTÉES DEVANT
      LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES
      JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
      STATUANT EN PREMIER RESSORT
      AFFAIRES PORTÉES DEVANT
      LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
      ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT A CHARGE DE RECOURS
      DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

      Cour administrative d'appel de Bordeaux

      Tribunal judiciaire de Limoges
      Ressort du tribunal administratif de Limoges

      Cour administrative d'appel de Lyon

      Tribunal judiciaire de Dijon
      Ressort du tribunal administratif de Dijon

      Cour administrative d'appel de Nancy

      Tribunal judiciaire de Besançon
      Ressort du tribunal administratif de Besançon


Fait le 30 mai 2024.


Éric Dupond-Moretti

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