Article 2
Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2412331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/JUST2412331A/jo/article_2
Texte n°27
Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
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