Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents déontologues pour le personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2413982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/23/ARMH2413982A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Ils transmettent au secrétaire général pour l'administration la déclaration d'intérêts prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, conformément au II de l'article 8 de ce décret.