Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ARMK2413102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/ARMK2413102A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les décisions du ministre de la défense relatives aux activités de soins et au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'à leur remplacement sont transmises à la directrice générale ou au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.