Article 5
Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de l'attribution de l'aide à ses bénéficiaires.
Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
NOR : AGRT2332394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/AGRT2332394D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/2024-465/jo/article_5
Texte n°10