Article 4
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire correspond au produit, par les surfaces préservées mentionnées à l'article 3, d'un tarif unitaire de 2 138 euros par hectare.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2332394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/AGRT2332394D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/2024-465/jo/article_4
Texte n°10
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire correspond au produit, par les surfaces préservées mentionnées à l'article 3, d'un tarif unitaire de 2 138 euros par hectare.
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