Décret n° 2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Version INITIALE

NOR : AGRT2332394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/AGRT2332394D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/2024-465/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel total de l'aide pour chaque bénéficiaire correspond au produit, par les surfaces préservées mentionnées à l'article 3, d'un tarif unitaire de 2 138 euros par hectare.