Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOE2410072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/ECOE2410072D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/2024-464/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.