Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts

NOR : ECOE2410072D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/ECOE2410072D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/2024-464/jo/texte
JORF n°0120 du 25 mai 2024
Texte n° 3
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Version initiale


Publics concernés : petites et moyennes entreprises (PME) employant moins de 250 personnes et qui ont réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros, qui sont créées depuis moins de 8 ans et réalisent des dépenses de recherche et développement représentant entre 5 et 15 % de leurs charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice ; et personnes physiques souhaitant investir dans ces entreprises.
Objet : le texte est pris pour l'application du c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) introduit par l'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, instaurant une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante qui doit notamment satisfaire aux conditions prévues au c du 3° du même article 44 sexies-0 A.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2024.
Notice : le décret définit les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante, ouvrant droit, d'une part, à des exonérations sociales et d'impôts locaux pour l'entreprise et, d'autre part, à une réduction d'impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises, prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI. Les autres critères d'éligibilité sont définis par la loi et codifiés à l'article 44 sexies-0 A du CGI.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 sexies-0 A, 244 quater B, 244 quater B bis et l'annexe III à ce code ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 44,
Décrète :


  • Après la section II quater du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli une section II quinquies ainsi rédigée :


    « Section II quinquies
    « Jeunes entreprises innovantes


    « Art. 49 Q.-Les indicateurs de performance économique mentionnés au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont satisfaits lorsque l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l'exercice :
    « a) Son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice ;
    « b) Le montant de ses dépenses de recherche mentionnées au c du 3° du même article 44 sexies-0 A au cours de cet exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.
    « Pour l'application du présent article, l'exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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