Par décret en date du 24 mai 2024, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen :
Mme Fabienne LAMBOLEZ, conseillère d'Etat, présidente ;
M. Thierry REVENEAU, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Agnès DELETANG, conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme Marie-Hélène TOSTAIN, conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Karin CIAVALDINI, maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat.Liens relatifs
Décret du 24 mai 2024 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen