Décret du 24 mai 2024 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

NOR : PRMX2413973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/PRMX2413973D/jo/texte
JORF n°0120 du 25 mai 2024
Texte n° 2

Version initiale


  • Par décret en date du 24 mai 2024, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen :
    Mme Fabienne LAMBOLEZ, conseillère d'Etat, présidente ;
    M. Thierry REVENEAU, conseiller à la Cour de cassation ;
    Mme Agnès DELETANG, conseillère maître à la Cour des comptes ;
    Mme Marie-Hélène TOSTAIN, conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
    Mme Karin CIAVALDINI, maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,8 Ko
Retourner en haut de la page