Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique

Version INITIALE

NOR : PRMX2410507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/PRMX2410507D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/2024-463/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le président et les membres du comité exercent leurs missions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.