Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique

NOR : PRMX2410507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/PRMX2410507D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/23/2024-463/jo/texte
JORF n°0120 du 25 mai 2024
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : tous publics.
Objet : création du Comité consultatif national d'éthique du numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la création pour cinq ans, conformément à l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration, du Comité consultatif national d'éthique du numérique. Cet organisme consultatif, composé de vingt membres outre son président, a pour mission de contribuer à la réflexion sur les enjeux d'éthique soulevés par les avancées des sciences, des technologies, des usages et des innovations dans le domaine du numérique et leurs différents impacts, notamment sociaux, économiques, environnementaux, individuels ou éducatifs, par la production de documents de référence, d'avis, de recommandations, d'actions de sensibilisation, l'animation de débats publics et la contribution aux réflexions internationales avec les instances qui conduisent des missions similaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-1 et suivants et R. 1412-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :


  • Il est institué, auprès du Premier ministre, un Comité consultatif national d'éthique du numérique, ci-après désigné « comité », chargé de donner des avis sur les questions d'éthique soulevées par les avancées des sciences, technologies, usages et innovations dans le domaine du numérique, et de leurs potentiels impacts, notamment sociaux, économiques, environnementaux ou éducatifs. A cette fin, le comité a pour mission :
    1° De formuler des recommandations ou des avis à destination des autorités publiques visant à promouvoir le développement d'une éthique du numérique ;
    2° D'animer ou d'organiser des évènements publics, débats ou ateliers de sensibilisation aux problématiques relatives à l'éthique du numérique notamment à destination des autorités publiques ;
    3° De contribuer aux réflexions internationales en matière d'éthique du numérique, notamment en développant les échanges avec les entités de pays étrangers conduisant des missions similaires.
    Il exerce ses missions en toute indépendance.


  • I. - Le comité comprend, outre son président, vingt membres répartis comme suit :
    1° Un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation, nommés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat et par le premier président de la Cour de cassation ;
    2° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique :


    - une personnalité proposée par le ministre chargé du numérique ;
    - une personnalité proposée par le ministre chargé de la sécurité intérieure ;
    - une personnalité proposée par le ministre chargé de la recherche ;
    - une personnalité proposée par le ministre chargé du travail ;
    - une personnalité proposée par le ministre chargé de la santé ;
    - une personnalité proposée par le ministre chargé de la culture ;
    - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'éducation nationale ;


    3° Six personnalités appartenant aux secteurs de la recherche scientifique et dotées d'une expertise particulière sur des sujets numériques, soit :


    - un membre de l'Académie des sciences, proposé par son président ;
    - un membre de l'Académie des technologies, proposé par son président ;
    - un représentant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique, proposé par son président ;
    - un représentant du Centre national de la recherche scientifique, proposé par son président ;
    - un représentant de France Universités, proposé par son président ;
    - un représentant de la Conférence des grandes écoles, proposé par son président ;


    4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique, soit :


    - un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, proposé par son président ;
    - un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, proposé par son président ;
    - un membre du Conseil national du numérique, proposé par son président ;


    5° Deux personnalités qualifiées issues de la société civile, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les enjeux d'éthique du numérique, soit :


    - une personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance de l'entreprise, de l'industrie et du monde du travail, proposée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
    - une personnalité qualifiée choisie en raison de son action dans le domaine de la protection des droits des personnes dans le numérique, proposée par le Défenseur des droits.


    Le président est nommé par décret du Président de la République. Les membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, sont nommées par décret.
    Le mandat du président et des membres est d'une durée de trois ans renouvelable une fois.


  • I. - Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de dix-huit mois.
    II. - Le mandat des membres du comité court à compter de la première réunion plénière du comité.


  • I. - Le comité peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique, sous réserve qu'ils aient pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion du numérique.
    II. - Le comité peut également se saisir de questions posées par toute autre personne ou par un ou plusieurs de ses membres.


  • Le comité et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peuvent se réunir dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.


  • I. - Le comité élit en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
    II. - Le président du Comité consultatif national d'éthique du numérique anime et organise le travail du comité.
    III. - Les séances du Comité consultatif national d'éthique du numérique ne sont pas publiques.
    IV. - Les recommandations et avis du comité sont rendus publics.
    V. - Le comité adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Parlement, au Premier ministre, au ministre de la santé, et au ministre chargé du numérique. Ce rapport est rendu public.
    VI. - Le comité est rattaché pour sa gestion administrative et financière au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé qui lui apporte son soutien technique pour la réalisation de ses missions.
    Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice du comité. Il peut donner délégation à un agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.


  • Le président et les membres du comité exercent leurs missions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet


La ministre de la culture,
Rachida Dati


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry


Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux


La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Marina Ferrari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,8 Ko
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