Article 9
Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.
République
Française
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NOR : TREA2232530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/23/TREA2232530A/jo/article_9
Texte n°47
Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.
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