Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice

NOR : JUSC2413612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/JUSC2413612A/jo/article_3
JORF n°0119 du 24 mai 2024
Texte n° 40

Version initiale

Article 3


Pour le remboursement des frais de déplacement, les commissaires de justice bénéficient d'un remboursement au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques selon les règles définies par le présent arrêté.
I. - Méthode de calcul.
Pour le calcul des frais kilométriques applicables aux déplacements déclarés par les commissaires de justice conformément au a de l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé, la valeur du kilomètre est déterminée chaque trimestre, dans les conditions définies à l'article 5, au vu des états fournis pour la compensation des indemnités pour frais de déplacement.
La valeur du kilomètre résulte du rapport entre le montant à collecter par le service au titre des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce et précisé à l'article A. 444-48 du même code, déduction faite des frais de gestion mentionnés au d de l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé, avec la totalité des kilomètres parcourus pour les déplacements.
Les frais kilométriques applicables résultent du produit de la valeur du kilomètre par le cumul des distances effectuées lors des déplacements. Est considéré comme un déplacement au sens du présent arrêté la distance séparant l'office du lieu où l'acte est signifié ou le procès-verbal dressé ajoutée à celle séparant le lieu où l'acte est signifié ou le procès-verbal dressé de l'office. Cette distance est arrondie à l'entier supérieur.
II. - Société titulaire de plusieurs offices.
Lorsqu'une société de commissaire de justice est titulaire de plusieurs offices situés dans le même ressort de la cour d'appel, les déplacements déclarés par les commissaires de justice associés ont pour point de départ l'office le plus proche du lieu où l'acte est signifié ou le procès-verbal dressé.

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