Article 2
Le montant des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce est déterminé par application du barème en vigueur fixé au 1° de l'article A. 444-48 du même code.
Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice
NOR : JUSC2413612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/JUSC2413612A/jo/article_2
Texte n°40