Arrêté du 21 mai 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-454 du 21 mai 2024 relatif à l'indemnité de changement de résidence au bénéfice des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST2410928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/JUST2410928A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le montant de l'indemnité de changement de résidence au bénéfice des directeurs des services pénitentiaires est composé du cumul :
1° D'un montant forfaitaire pour l'agent visé par la mobilité, fixé à 1 350 euros ;
2° D'un montant complémentaire par membre de la famille de l'agent fixé selon le barème suivant :


- conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité : 1 700 euros ;
- enfant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale : 1 000 euros par enfant, dans la limite de 4 000 euros.