Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-454 du 21 mai 2024 relatif à l'indemnité de changement de résidence au bénéfice des directeurs des services pénitentiaires
NOR : JUST2410928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/JUST2410928A/jo/article_2
Texte n°28