Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Version INITIALE

NOR : SPOV2329914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/10/SPOV2329914A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le 3° de l'article A. 212-36 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ; ».