Article 3
A l'article A. 212-34-5 du même code, après le mot : « ministre », est inséré le mot : « chargé ».
Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
NOR : SPOV2329914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/10/SPOV2329914A/jo/article_3
Texte n°11