Article 6
Au dernier alinéa de l'article R. 212-10-10 du même code :
1° Les mots : « exigences préalables » sont remplacés par les mots : « tests d'exigences préalables » ;
2° Le mot : « déléguées » est remplacé par le mot : « délégués ».
Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
NOR : SPOV2329919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/SPOV2329919D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-427/jo/article_6
Texte n°10