Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MICE2320064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/MICE2320064D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-425/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Chaque comité technique comprend, outre le président, six membres.
Toutefois, les comités techniques dont le ressort territorial se situe dans une collectivité territoriale énumérée à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, comprennent, outre le président, un nombre de membres fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et compris entre quatre et six.