Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MICE2320064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/MICE2320064D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-425/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les comités techniques assurent l'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut les consulter, sur toutes les questions relatives à l'exploitation des services de radio et de télévision locale de leur ressort géographique.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut les habiliter à la représenter dans ce ressort.