Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MICE2320064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/MICE2320064D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-425/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Outre les missions que l'article 29-3 de la loi précitée leur assigne, chaque comité technique participe, à l'échelon territorial, à la mise en œuvre des missions de l'Autorité en matière d'éducation aux médias et de sensibilisation des publics à des pratiques responsables en matière de consommation de biens culturels numériques et de contenus sportifs et aux bons usages des plateformes en ligne et des réseaux sociaux. Il s'attache à nouer des liens étroits sur ces questions avec les opérateurs, les services déconcentrés de l'Etat compétents et les collectivités territoriales.