Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion

Version INITIALE

NOR : TSSD2402462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/30/TSSD2402462A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 6 443 € à compter du 1er janvier 2024.
A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 862 € à compter du 1er janvier 2024.