Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion

NOR : TSSD2402462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/30/TSSD2402462A/jo/texte
JORF n°0108 du 11 mai 2024
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2, L. 5132-3 et R. 5522-91 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrêtent :


  • I. - A compter du 1er janvier 2024, le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
    1° 12 218 € pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail ;
    2° 4 688 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code ;
    3° 1 588 € pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code ;
    4° 23 458 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code, dont 1 209 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
    II. - A Mayotte et à compter du 1er janvier 2024, le montant socle est fixé à :
    1° 9 223 € pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du même code ;
    2° 3 538 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code ;
    3° 1 198 € pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code ;
    4° 17 708 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code, dont 929 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
    III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
    Les montants des aides aux entreprises d'insertion ainsi que des aides aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnés aux I et II du présent article sont applicables aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, conformément aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail.
    Le montant maximum de la part modulée des aides mentionnées au I et au II du présent article est fixé à 10 % du montant socle. Ce montant est versé en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-24 et R. 5132-38 du même code. Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, ce montant est fixé à 5 % du montant socle.


  • L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures et son montant maximum par travailleur indépendant s'établit à 6 443 € à compter du 1er janvier 2024.
    A Mayotte, ce montant maximum est fixé à 4 862 € à compter du 1er janvier 2024.


  • A compter du 1er janvier 2024, le montant de l'aide versée au titre du contrat passerelle, prévue au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 30 août 2021 susvisé, est fixé à 2 330 € pour chaque poste occupé à temps plein sur six mois.
    A Mayotte et à compter du 1er janvier 2024, le montant de l'aide prévue au deuxième alinéa du II de l'article 2 du même décret est fixé à 1 760 €.


  • Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
    La régularisation de fin d'exercice est, pour sa part, effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
    Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand-Arvier


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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