Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2024 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
NOR : TSSH2409349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/TSSH2409349A/jo/article_2
Texte n°10