Arrêté du 29 mars 2024 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

Version INITIALE

NOR : TSSH2409349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/TSSH2409349A/jo/texte

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 194,2 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, notamment son article 10 bis,
Arrêtent :


  • A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions prévues par le décret du 17 juin 2021 et notamment son article 10 bis susvisé, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté pour un montant de total de 2 165 000 euros.
    Ces crédits visent à financer pour l'exercice 2023 des emplois dans les agences régionales de santé (hors plafond d'emploi), dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ETP (HORS PLAFOND D'EMPLOIS)


      Régions
      Montant (€)

      Auvergne-Rhône-Alpes
      87 000

      Bourgogne-Franche-Comté
      142 000

      Bretagne
      185 000

      Centre-Val de Loire
      147 000

      Corse
      0

      Grand Est
      158 000

      Hauts-de-France
      11 000

      Ile-de-France
      105 000

      Normandie
      177 000

      Nouvelle Aquitaine
      191 000

      Occitanie
      168 000

      Pays-de-la-Loire
      87 000

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      306 000

      Guadeloupe
      114 000

      Guyane
      0

      Martinique
      48 000

      Mayotte
      239 000

      La Réunion
      0

      Total
      2 165 000


Fait le 29 mars 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 194,2 Ko