Décision n° 2024-292 du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024

Version INITIALE

NOR : RCAC2412091S

Texte n°117

Décision n° 2024-292 du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024

Article 14


Conformément au VI de l'article 19 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 et au III de l'article 8 du décret susvisé du 28 février 1979, les listes peuvent additionner la durée des émissions qui leur sont attribuées en vue de la réalisation d'une ou plusieurs émissions communes. Les demandes doivent être adressées par les candidats têtes de liste à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par voie dématérialisée, au plus tard le mercredi 22 mai 2024 à 18 heures, heure de Paris à l'adresse suivante : [email protected].