Décision n° 2024-292 du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024

Version INITIALE

NOR : RCAC2412091S

Texte n°117

Décision n° 2024-292 du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024

Article 5


La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
Le coordonnateur remet aux listes un dossier agréé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.