Décision n° 2024-MA-04 du 22 mars 2024 portant rectificatif de la décision n° 2023-MA-54 du 15 décembre 2023 modifiant le nom du service Emotion FM

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-MA-04 du 4 juillet 2012 et n° 2017-540 du 26 juillet 2017, prorogée par la décision n° 2018-305 du 11 avril 2018 autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter le service de radio catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2013-72 du 15 janvier 2013, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2023-MA-35 du 16 juin 2023, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2020-61 du 5 février 2020 autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emotion FM ;
Vu la décision n° 2023-417 du 19 avril 2023 modifiant la forme sociale du titulaire d'autorisations SARL Radio Emotion FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Emotion FM ;
Considérant ce qui suit : la décision n° 2023-MA-54 du 15 décembre 2023 omet de viser les décisions n° 2013-472 du 26 juin 2013, reconduite par la décision 2017-1114 du 20 décembre 2017, reconduite par la décision 2022-784 du 14 décembre 2022 et n° 2020-970 du 16 décembre 2020 du Conseil autorisant la SARL Radio Emotion à exploiter le service de radio catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ;
Par suite, il y a lieu de rectifier la décision n° 2023-MA-54 du 15 décembre 2023 ainsi qu'il est indiqué dans le dispositif de la présente décision,
Décide :


  • Les visas de la décision n° 2023-MA-54 du 15 décembre 2023 sont complétés par le visa suivant :
    « Vu la décision n° 2013-472 du 26 juin 2013, reconduite par les décisions n° 2017-1114 du 20 décembre 2017 et n° 2022-784 du 14 décembre 2022 et la décision n° 2020-970 du 16 décembre 2020 du Conseil autorisant la SARL Radio Emotion à exploiter le service de radio catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM ».


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Emotion FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Marseille, le 22 mars 2024.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,3 Ko
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