Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
NOR : TSSZ2410774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSZ2410774A/jo/article_6
Texte n°16