Article 5
L'arrêté du 19 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSZ2410774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSZ2410774A/jo/article_5
Texte n°16
L'arrêté du 19 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.