Arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : TSSZ2410774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSZ2410774A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


L'arrêté du 19 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.