Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

NOR : TSSP2408010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/TSSP2408010D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/2024-375/jo/texte
JORF n°0097 du 25 avril 2024
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : agences régionales de santé, infirmiers diplômés d'Etat, officiers d'état civil, opérateurs funéraires.
Objet : modification des modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d'Etat n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 mars 2024,
Décrète :


  • Le décret du 6 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Au I, les mots : « Dans les régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi du 23 décembre 2023 susvisée et dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au même article, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée au 3° de l'article 2 peuvent, en cas d'indisponibilité d'un médecin pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable, » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 peuvent établir, à toute heure, et » ;
    b) Le II est complété par la phrase suivante : « L'infirmier volontaire demande au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de son lieu de résidence son inscription sur la liste mentionnée à l'article 2 » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « des régions mentionnées à l'article 1er » sont supprimés ;
    3° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après s'être assurés qu'aucun médecin, y compris un médecin retraité inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 2213-1-1-1 du code général des collectivités territoriales, n'est disponible pour se rendre au domicile et certifier le décès dans un délai raisonnable » sont supprimés ;
    b) Le deuxième alinéa du 2° du I est supprimé ;
    c) Au premier alinéa du II, après les mots : « L'infirmier ne peut », est ajouté le mot : « pas » ;
    d) Au premier alinéa du IV, les mots : « Lorsque le médecin traitant ou le médecin praticien d'un service d'hospitalisation à domicile ne peut pas intervenir dans un délai raisonnable » sont supprimés et les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « d'un service d'hospitalisation à domicile » ;
    e) Au premier alinéa du V, les mots : « Lorsque le décès a lieu dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et qu'aucun médecin ne peut pas intervenir dans un délai raisonnable, un infirmier de l'établissement, » sont remplacés par les mots : « Un infirmier d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » ;
    f) Au premier alinéa du VII :


    -au premier alinéa, après le mot : « support », sont ajoutés les mots : « électronique ou » ;
    -au deuxième alinéa, les mots : « La mairie » sont remplacés par les mots : « Lorsque le certificat de décès est établi sur support papier, la mairie ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,3 Ko
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