Le décret du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 9° du IV de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 262-1, du titre III du livre VII ou des articles L. 751-2 ou L. 751-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; »
2° A l'article 11, les mots : « décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 ».