Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

Version INITIALE

NOR : IOMD2400952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/IOMD2400952D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/2024-374/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


I. - Le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.