Article 3
I. − A l'article R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale ».
II.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne :
«
R. 142-41 à R. 142-58 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 142-41 | du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 |
R 42-42 à R. 142-58 |
» ;
2° Aux articles R. 154-1, R. 155-1 et R. 156-1, la ligne :
«
R. 142-41 à R. 142-50 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 142-41 | du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 |
R. 142-42 à R. 142-50 |
».