Article 7
Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2405913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/23/IOMD2405913A/jo/article_7
Texte n°5
Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions.
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