Article 4
La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.
République
Française
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NOR : IOMD2405913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/23/IOMD2405913A/jo/article_4
Texte n°5
La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.
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