Article 3
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale
NOR : IOMA2409892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/IOMA2409892A/jo/article_3
Texte n°14