Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TREL2330369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/25/TREL2330369A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 3, la phrase : « La surface prise en compte pour l'établissement du DPE est la surface habitable du bâtiment. Cette surface intègre les vérandas chauffées. » est remplacée par : « La surface prise en compte pour l'établissement du DPE est la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. » ;
2° Dans l'ensemble des paragraphes, toutes les occurrences du sigle : « Sh » sont toutes remplacées par : « Sref » ;
3° Dans l'ensemble des paragraphes, toutes les occurrences des mots : « surface habitable » sont remplacées par : « surface de référence » ;
4° Dans le paragraphe 15.2.3, toutes les occurrences du sigle : « SHAB » sont remplacées par : « surface de référence ».