Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2024 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane
NOR : ECOD2410626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/12/ECOD2410626A/jo/article_4
Texte n°12