Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu l'acte d'adhésion au contrat de cession SOFEMA en date du 16 février 2024 tel que modifié entre, notamment, l'Etat, GROUPE ADIT et HOLDING DCI ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2024 - A.C. - 01 recueilli le 20 mars 2024 en vertu des dispositions du II de l'article 26 et de l'article 27 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,
Arrête :