Arrêté du 12 avril 2024 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane

Version INITIALE

NOR : ECOD2410626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/12/ECOD2410626A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :


MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
pour les cartes restaurant
(en euros)
MONTANT TOTAL
(en euros)

42 000,00
68 597,50
110 598,00